Action collective concernant le programme canadien de prêts aux études

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FAQS

Quel est l’objet de l’action collective?
Quand le règlement a-t-il été approuvé?
Quel est le montant du règlement?
Qui peut présenter une demande d’indemnité?
À quel type d’indemnisation puis-je avoir droit?
À combien ai-je droit?
Quelle est la marche à suivre pour présenter une demande d’indemnité?
Quelle est la date limite pour présenter une demande d’indemnité?
Je me suis retiré de l’action collective. Puis-je tout de même présenter une demande d’indemnité?
Y a-t-il des frais pour présenter une demande d’indemnité?
Quels sont les renseignements à fournir pour avoir droit au montant de 60,00 $?
Quels sont les renseignements à fournir dans une demande d’indemnité pour des pertes réelles?
Quelle incidence le règlement aura-t-il sur mon prêt d’études?
Pourquoi le règlement ne me dispense-t-il pas de rembourser mon prêt d’études?
Quand vais-je recevoir mon paiement?
Comment vais-je recevoir mon paiement?
Qui sont les avocats du groupe?
Comment vais-je recevoir des renseignements sur l’état de ma demande?
Mon adresse courriel a changé. Comment puis-je en aviser l’administrateur des demandes d’indemnité?
Avec qui dois-je communiquer si j’ai d’autres questions?
Attention

La date limite pour soumettre une réclamation était le vendredi 18 janvier 2019 à 17h00, heure de l'Est. Les nouvelles réclamations ne sont plus acceptées.

Paiements de réclamations de pertes réelles : Les réclamations de pertes réelles de moins de 700 $ ont été payées par virement électronique à l’aide du service Virement Interac le 26 mars 2020. Les paiements des réclamations de pertes réelles pour des montants supérieurs à 700 $ réglées avec l’aide de l’amicus curiae ont été payés par virement électronique à l’aide du service Virement Interac ou par chèque (ce dernier sur demande) le 10 décembre 2020. Pour les membres du groupe qui ont demandé l’arbitrage : votre dossier de réclamation est transmis à un arbitre pour examen.

Paiements de 60,00 $ : Les paiements ont été effectués par virement électronique à l’aide du service Virement Interac le vendredi 6 septembre 2019. Les paiements qui n'ont pas été encaissés pourrait être réémis si approuvé par la Cour. Vous serez contacté par courriel si cela est le cas.

Notre ancienne adresse courriel,
studentloansclassaction@crawco.ca, a été remplacée par l’adresse suivante : studentloansclassaction@epiqglobal.ca.

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Besoin d’aide?

Courriel : studentloansclassaction@epiqglobal.ca
Téléphone : 1-800-305-2942
Télécopieur : 1-888-842-1332
ATS : 1-877-627-7027

Adresse

ACTION COLLECTIVE CONCERNANT LE PROGRAMME CANADIEN DE PRÊTS AUX ÉTUDES
Bureau 3-505 133, rue Weber nord
Waterloo (Ontario)
N2J 3G9

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