Action collective concernant le programme canadien de prêts aux études

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Documents

  1. Avis légal de l’approbation du règlement (PDF)
  2. Accord de règlement (anglais seulement PDF)
  3. Jugement – 18 juin 2018 (anglais seulement PDF)
  4. Ordonnance et motifs – 18 mai 2018 (anglais seulement PDF)
  5. Ordonnance – 20 décembre 2017 (anglais seulement PDF)
  6. Jugement – 20 juin 2016 (anglais seulement PDF)
  7. Ordonnance et motifs – 6 juillet 2015 (anglais seulement PDF)
  8. Ordonnance et motifs – 17 mars 2014 (anglais seulement PDF)
  9. Legal Notice Mailed to Class Members August 10, 2018 (anglais seulement PDF)
  10. Protocole d'arbitrage - February 8, 2023
Attention

La date limite pour soumettre une réclamation était le vendredi 18 janvier 2019 à 17h00, heure de l'Est. Les nouvelles réclamations ne sont plus acceptées.

Paiements de 60,00 $ : Les paiements ont été effectués par virement électronique à l’aide du service Virement Interac le vendredi 6 septembre 2019.

Paiements de réclamations de pertes réelles : Les réclamations de pertes réelles de moins de 700 $ ont été payées par virement électronique à l’aide du service Virement Interac le 26 mars 2020. Les paiements des réclamations de pertes réelles pour des montants supérieurs à 700 $ réglées avec l’aide de l’amicus curiae ont été payés par virement électronique à l’aide du service Virement Interac ou par chèque (ce dernier sur demande) le 10 décembre 2020. Pour les membres du groupe qui ont demandé l’arbitrage : votre dossier de réclamation est transmis à un arbitre pour examen.

Les paiements qui n'ont pas été encaissés pourrait être réémis si approuvé par la Cour. Vous serez contacté par courriel si cela est le cas.

Notre ancienne adresse courriel,
studentloansclassaction@crawco.ca, a été remplacée par l’adresse suivante : studentloansclassaction@epiqglobal.ca.

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Besoin d’aide?

Courriel : studentloansclassaction@epiqglobal.ca
Téléphone : 1-800-305-2942
Télécopieur : 1-888-842-1332
ATS : 1-877-627-7027

Adresse

ACTION COLLECTIVE CONCERNANT LE PROGRAMME CANADIEN DE PRÊTS AUX ÉTUDES
Bureau 3-505 133, rue Weber nord
Waterloo (Ontario)
N2J 3G9

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