Action collective concernant le programme canadien de prêts aux études

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Étiez-vous bénéficiaire du programme canadien de prêts aux études entre 2000 et 2007? Si oui, vous pourriez avoir droit à une indemnité en raison du règlement d’une action collective.

Quel est le sujet de cette action collective?

Le 11 janvier 2013, Ressources Humaines et Développement des Compétences Canada (« RHDCC », maintenant appelée Emploi et Développement Social Canada – EDSC) a annoncé que l’un de ses bureaux avait perdu, en novembre 2012, un disque dur externe contenant les renseignements personnels des bénéficiaires de prêts étudiants de 2000 à 2007.

L’action collective intentée par la suite étant maintenant réglée, le règlement a été approuvé par la Cour fédérale le 18 mai 2018 et il est temps d’indemniser les bénéficiaires dont les renseignements personnels étaient conservés sur ce disque dur (« membres du groupe »). Vous pouvez consulter l’avis d’approbation du règlement ici et l’accord de règlement ici.

À quel type d’indemnisation puis-je avoir droit?

Le règlement prévoit deux types d’indemnités :

Un paiement de 60,00 $ : Les membres du groupe peuvent demander une indemnité de 60,00 $ (« paiement ») pour tout inconvénient lié à la perte de leurs renseignements personnels. Les paiements visent à indemniser les membres du groupe pour le temps qu’ils ont consacré à prendre les mesures nécessaires relativement à une violation potentielle à la vie privée, temps estimé en moyenne à quatre (4) heures moins les honoraires d’avocat et les coûts d’administration.

Dans le cas où le montant total des demandes d’indemnité approuvées présentées par les membres du groupe dépasserait le montant du règlement, les paiements seront réduits proportionnellement.

Pertes réelles : Les membres du groupe peuvent aussi demander des montants supplémentaires illimités pour toute perte réelle qu’ils ont subie et pour laquelle ils n’ont pas été remboursés (« pertes réelles »). Les pertes réelles doivent avoir été occasionnées par la perte du disque dur contenant leurs renseignements personnels. Un arbitre déterminera si chaque membre du groupe a subi des pertes réelles et, le cas échéant, évaluera les préjudices dont il a été victime. Pour soumettre une demande d’indemnité pour des pertes réelles encourues, vous devez fournir, lorsque vous soumettez votre formulaire de demande en ligne, des documents démontrant les pertes subies et prouvant que celles-ci découlent de la perte du disque dur.

Comment dois-je présenter une demande d’indemnité?

Pour initier le processus de réclamation et/ou mettre à jour vos informations, vous devez avoir un compte personnel en ligne sur le ortail des réclamations. Veuillez cliquer ici pour vous enregistrer.

Attention : La date limite pour soumettre une demande d’indemnité est le 18 janvier 2019 à 17 h (HAE).

Veuillez noter que soumettre votre numéro de prêts étudiants accélérera la décision de l'administrateur des demandes concernant votre droit à une indemnisation. Si vous ne connaissez plus votre numéro de prêt étudiant, vous pouvez l'obtenir en contactant la banque qui a traité votre prêt étudiant.

Comment vais-je recevoir mon paiement?

Un paiement de 60,00 $ : Nous prévoyons pouvoir traiter les demandes d’indemnité approuvées dans les six premiers mois de l’année 2019. L’administrateur des demandes d’indemnité de 60,00 $ transmettra les avis aux personnes qui ont présenté une demande. Une fois toutes les demandes traitées, il enverra les paiements aux demandeurs par virement électronique.

Pertes réelles : Nous prévoyons pouvoir traiter les demandes d’indemnité approuvées dans les six premiers mois de l’année 2019. L’administrateur des demandes d’indemnité de pertes réelles transmettra les avis aux personnes qui ont présenté une demande. Les paiements approuvés seront envoyés par voie de chèque.

Nous vous recommandons de prendre quelques minutes pour consulter la section FAQ pour obtenir plus de détails sur cette action collective et les bénéfices du règlement.