Action collective concernant le programme canadien de prêts aux études

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Quel est le sujet de cette action collective?

Le 11 janvier 2013, Ressources Humaines et Développement des Compétences Canada (« RHDCC », maintenant appelée Emploi et Développement Social Canada – EDSC) a annoncé que l’un de ses bureaux avait perdu, en novembre 2012, un disque dur externe contenant les renseignements personnels des bénéficiaires de prêts étudiants de 2000 à 2007.

L’action collective intentée par la suite étant maintenant réglée, le règlement a été approuvé par la Cour fédérale le 18 mai 2018 et il est temps d’indemniser les bénéficiaires dont les renseignements personnels étaient conservés sur ce disque dur (« membres du groupe »). Vous pouvez consulter l’avis d’approbation du règlement ici et l’accord de règlement ici.

À quel type d’indemnisation puis-je avoir droit?

Le règlement prévoit deux types d’indemnités :

Paiement de 60,00 $ : Les paiements ont été effectués par virement électronique à l’aide du service Virement Interac le vendredi 6 septembre 2019.

Paiements de réclamations de pertes réelles : Les réclamations de pertes réelles admissibles de moins de 700 $ ont été payées par virement électronique par courriel le 27 mars 2020 pour le montant demandé dans le formulaire de réclamation soumis à l’administrateur. Les réclamations de pertes réelles pour des montants supérieurs à 700 $ ont été acheminées de façon sécuritaire à un amicus curiae nommé par la Cour qui aidera les membres du groupe qui demandent des pertes réelles de plus de 700 $. De plus amples renseignements suivront.

Pertes réelles : Les membres du groupe peuvent aussi demander des montants supplémentaires illimités pour toute perte réelle qu’ils ont subie et pour laquelle ils n’ont pas été remboursés (« pertes réelles »). Les pertes réelles doivent avoir été occasionnées par la perte du disque dur contenant leurs renseignements personnels. Un arbitre déterminera si chaque membre du groupe a subi des pertes réelles et, le cas échéant, évaluera les préjudices dont il a été victime. Pour soumettre une demande d’indemnité pour des pertes réelles encourues, vous devez fournir, lorsque vous soumettez votre formulaire de demande en ligne, des documents démontrant les pertes subies et prouvant que celles-ci découlent de la perte du disque dur.

Comment dois-je présenter une demande d’indemnité?

La date limite pour soumettre une réclamation était le vendredi 18 janvier 2019 à 17h00, heure de l'Est. Les nouvelles réclamations ne sont plus acceptées.

Comment vais-je recevoir mon paiement?

Paiements de 60,00 $ : Les paiements ont été effectués par virement électronique à l’aide du service Virement Interac le vendredi 6 septembre 2019.

Paiements de réclamations de pertes réelles : Les réclamations de pertes réelles de moins de 700 $ ont été payées par virement électronique à l’aide du service Virement Interac le 26 mars 2020. Les paiements des réclamations de pertes réelles pour des montants supérieurs à 700 $ réglées avec l’aide de l’amicus curiae ont été payés par virement électronique à l’aide du service Virement Interac ou par chèque (ce dernier sur demande) le 10 décembre 2020. Pour les membres du groupe qui ont demandé l’arbitrage : votre dossier de réclamation est transmis à un arbitre pour examen.

Nous vous recommandons de prendre quelques minutes pour consulter la section FAQ pour obtenir plus de détails sur cette action collective et les bénéfices du règlement.